Intervention de Charles de Courson

a expliqué que le présent article se traduit par une baisse de 22 % de la compensation de la réduction de la fraction imposable à la taxe professionnelle, alors que cette dotation vient à peine d'être créée. S'il accepte la volonté de l'État de réduire le taux de croissance des dotations aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable de faire porter l'effort sur la DGF et non sur les petites dotations qui bénéficient majoritairement aux petites communes.

Le Rapporteur général a rappelé que, dès lors que la DGF reste indexée à 50 % de la croissance et représente 40 milliards d'euros et que quasiment toutes les dotations évoluent comme la DGF ou la FBCF, l'ajustement ne peut être que significatif. Pour préserver la DCTP d'une baisse qui aurait été de 46 % en 2008, la solution préconisée consiste à grossir le contrat avec trois dotations hors enveloppe qui serviront également de variables d'ajustement.

Une première dotation compense la réduction de taxe professionnelle acquittée par les BNC, corollaire de la suppression de la part salaire. La deuxième est la compensation de la réduction pour création d'établissement. Ces deux dotations compensent une dévalorisation des assiettes fiscales de taxe professionnelle. Or il apparaît que les inégalités entre collectivités territoriales découlent justement de la disparité d'assiette de cette taxe. En faisant porter l'ajustement sur de telles dotations, il y a donc un objectif de péréquation.

Par contre, la troisième dotation compense la baisse de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. Elle comporte trois éléments : la compensation de la part régionale, la compensation de la part départementale et la compensation de l'exonération communale de 20 %. Cette dernière part a été instituée il y a seulement deux ans et le présent article conduirait à l'amputer de 22 %. Or, cette fraction constitue l'une des principales recettes des petites communes rurales. C'est pourquoi il est proposé de faire sortir cette fraction de l'enveloppe, ce qui a pour effet de faire passer de 22 % à 24 % la baisse de la DCTP et des autres variables.