Intervention de Pierre-Alain Muet
Réunion du 10 octobre 2007 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pierre-Alain Muet :a estimé choquant que l'État ait le droit de financer ses dépenses par des déficits alors que les collectivités territoriales sont contraintes à l'équilibre. En d'autres termes, quand l'État se défausse sur les collectivités territoriales pour limiter son propre déficit, celles-ci sont obligées d'augmenter leurs taux d'imposition.
Le Président Didier Migaud a estimé que ces échanges présagent d'un débat en séance publique qui sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur cette « stigmatisation » des collectivités territoriales.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a également rejeté l'amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à proroger en 2008 le contrat de croissance.
La Commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par MM. Charles de Courson et le Rapporteur général, tendant à faire sortir du contrat de stabilité respectivement la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des BNC à la taxe professionnelle et la compensation de l'exonération partielle communale de TFPNB sur les terres agricoles des variables d'ajustement du contrat de stabilité.
