Intervention de Jérôme Cahuzac

a expliqué que tout allègement de la fiscalité locale ne pourra être malheureusement que temporaire, dès lors qu'il faudra compenser la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Le rapport de la Cour des comptes incite à se pencher sur les taux des contributions pour frais d'assiette, dès lors que le principe selon lequel l'État percevrait des frais excessifs au regard du service rendu n'est plus discuté. Toute la question est donc de savoir à partir de quel niveau la baisse de ces taux devient insoutenable pour le budget de l'État. La règle du « zéro volume » appliquée aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales aura des effets désastreux. Or, c'est bien pour compenser des transferts de compétences qu'historiquement, ces prélèvements ont été institués. La règle du « zéro volume » est en décalage total avec la croissance des charges transférées.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Article 12 : Institution du contrat de stabilité

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Jérôme Cahuzac.

Le Rapporteur général a rappelé qu'en application des dispositions de cet article, le contrat de croissance ne serait plus indexé sur la croissance. L'économie – 400 millions d'euros – et l'effort ainsi demandé aux collectivités territoriales apparaissent mesurés au regard des 65 milliards d'euros que représentent les concours de l'État. Par ailleurs, il faut souligner l'effort que constitue le maintien d'une indexation de la DGF à hauteur de 50 % de la croissance.