Intervention de Jérôme Cahuzac

a estimé que les difficultés que rencontrent les collectivités locales devront se traduire par des efforts supplémentaires en matière de fiscalité locale. L'amendement propose de diminuer les frais d'assiette perçus par l'État qui n'ont pas de justification, laissant ainsi des marges de manoeuvre à des collectivités qui vont en avoir rapidement besoin.

Le Rapporteur général a rappelé que cet amendement, qui consiste à supprimer la contribution au titre du travail de recensement et de révision des valeurs locatives, est une proposition récurrente depuis près de dix ans. Au plan budgétaire, cette mesure serait incohérente avec les économies résultant de la désindexation du contrat sur la croissance.

Le Président Didier Migaud a fait état d'un rapport de la Cour des comptes de 2004 qui fait apparaître un écart considérable entre la compensation que s'octroie l'État et la dépense à laquelle il s'expose.

Le Rapporteur général a précisé que l'État prélève une fraction de 0,4 % des impositions locales au titre de la révision des valeurs locatives qui n'a jamais été intégrée aux bases de ces impositions. La fraction de 8 % des impositions locales que prélève également l'État a pour objet de compenser les frais de collecte des impôts locaux et la couverture de la différence entre le produit garanti aux collectivités territoriales et le produit réellement perçu. Si les frais de collecte sont généralement équilibrés, il est fréquent, en revanche, que les dégrèvements soient plus importants que prévus.