Intervention de Charles de Courson

a rappelé que cette taxe a été créée par l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2006, en application de la directive 200396CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire des taxations des produits énergétiques et de l'électricité. Cette taxe frappe fortement les industriels de la luzerne dont les techniques de fabrication repose sur une importante consommation de charbon. Or, l'article 17 de la directive précitée autorise les États membres à exonérer de cette taxe les entreprises grandes consommatrices d'énergie. C'est pourquoi l'amendement propose d'exonérer les entreprises de valorisation de la biomasse dont la part du coût des achats de charbon, de houilles et de lignites est supérieure ou égale à 15 % de leur chiffre d'affaires.

Le Rapporteur général a expliqué que la directive subordonne cette possibilité d'exonération au respect, en France, du plan national d'allocation de quotas d'émissions de dioxyde de carbone. De plus, bien que l'enjeu soit budgétairement limité, cet amendement vise à modifier une taxe entrée en vigueur il y a quelques mois.

La Commission a adopté cet amendement.