Intervention de Charles de Courson
Réunion du 10 octobre 2007 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :a confirmé que la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale du 7 décembre 1944, dite « convention de Chicago », exonère les carburéacteurs de toute taxe interne dans le cas des vols internationaux. Certes, la directive européenne n° 200396 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation de l'énergie permet de déroger à cette exonération dans le cadre communautaire, mais sous réserve d'un accord bilatéral avec chacun de nos partenaires.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés par MM. François de Rugy et Morel-A-L'Huisser, tendant à fixer à 10 euros par hectolitre le montant de la réduction de TIPP en faveur des biocarburants.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à exonérer de TIPP les huiles végétales pures utilisées comme carburants dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétent.
