Intervention de Henri Emmanuelli
Réunion du 10 octobre 2007 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Henri Emmanuelli :s'est interrogé sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations de fauchage.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement, tout en indiquant que de toute interprétation extensive de l'activité de nettoyage des voies publiques doit être formellement confirmée par la Commission européenne.
La Commission a adopté cet amendement.
Après l'article 11 :
