Intervention de Jérôme Cahuzac

a souhaité savoir s'il est toujours possible d'appliquer la décote.

Le Rapporteur général a indiqué que le rabais, qui consiste à attribuer une option à un prix inférieur au cours de l'action à la date d'attribution, et dont la suppression avait été envisagée, ne serait plus utilisé en pratique. Dans le cas où une action est attribuée avec une décote, qui ne peut être supérieure à 20 %, la fraction excédant un différentiel de 5% est traité comme un salaire. Par ailleurs, la plus-value d'acquisition, qui se calcule par différence entre la valeur du titre au jour de la levée des options et la valeur d'attribution, après éventuelle neutralisation du rabais imposé comme salaire, est taxée au taux de 30 % jusqu'à 152 500 euros puis 40 % au-delà, sous réserve du respect d'un délai d'indisponibilité de quatre ans. Lorsque le contribuable a respecté un délai de portage de deux ans supplémentaire, ces taux sont respectivement réduits à 16 % et 30 %. La plus-value de cession est calculée par différence entre le cours de l'action au jour de la levée et le prix de cession. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun des plus-values mobilières, au taux de 16 % auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

La précédente législature a décidé de ne pas modifier ce régime issu de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Aujourd'hui, la réflexion engagée autour de ces actions ne se focalise pas sur la fiscalité qui leur applicable, mais, suivant en cela le rapport de la Cour des comptes, suggère leur assujettissement aux cotisations sociales. Une mesure de cette nature a sa place en loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement a été retiré.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Pierre Morel-A-l'Huissier, tendant à soumettre à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés les compagnies pétrolières et à autoriser ces dernières à déduire de cette contribution, dans la limite de 25 %, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à soumettre l'avantage résultant de la levée d'une option sur actions ou de l'attribution effective d'une action gratuite à une contribution sociale additionnelle au taux de 8 %.

Après que le Rapporteur général eut estimé qu'il n'est pas souhaitable de soumettre ces avantages à un nouvel impôt acquitté par le bénéficiaire et qu'il est préférable d'envisager de les assujettir lors de leur attribution à une cotisation payable par l'employeur, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à instituer une contribution additionnelle de 8 % sur les mêmes avantages et prévoyant une affectation au Fonds de réserve pour les retraites.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Censi, tendant à supprimer l'impôt de bourse, le Rapporteur général ayant estimé qu'il convient d'attendre les résultats des travaux du Haut comité de place récemment institué et de discuter des modalités d'une réforme ou suppression de cet impôt dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances.

La Commission a ensuite rejeté successivement :

– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à fixer le taux normal de TVA à 18,60% ;

– deux amendements présentés respectivement par M. François de Rugy et par M. Pierre Morel–A–l'Huissier, tendant à supprimer du bénéfice du taux réduit de TVA les produits alimentaires les moins équilibrés au plan nutritionnel.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux ventes de logements respectant la norme « Haute Qualité Environnementale ».

Le Rapporteur général a précisé que cet amendement serait contraire au droit communautaire. En effet, en matière de ventes de logements, seuls les logements fournis dans le cadre de la politique sociale sont éligibles au taux réduit de TVA.

Le Président Didier Migaud s'est néanmoins interrogé sur la réalité de cette incompatibilité avec le droit communautaire.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article additionnel après l'article 11 : Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie :

La Commission a examiné deux amendements présentés respectivement par M. Michel Bouvard et M. Henri Nayrou, visant à assujettir au taux réduit de TVA les rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie.