Intervention de Jérôme Cahuzac

a soulevé la question de la rétroactivité introduite par un tel amendement.

Le Rapporteur général a confirmé que l'amendement ne risque pas de remettre en cause l'économie de certaines décisions passées. La mesure étant applicable aux levées d'options réalisées à compter du 10 octobre, le bénéficiaire de l'option peut décider en toute connaissance de cause de la lever ou non. Tel n'aurait pas été le cas d'une disposition applicable aux donations effectuées à compter d'aujourd'hui.