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Intervention de François Scellier

Réunion du 10 octobre 2007 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Scellier :

a rappelé que l'objectif est bien entendu de faciliter la vente de terrains pour encourager la construction de logements sociaux, en prorogeant ces dispositifs d'exonération mis en place par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Le Rapporteur général, comme déclaré lors de l'examen d'un autre amendement de M. François Scellier après l'article 10, s'est déclaré favorable à l'adoption de cet amendement à la condition de limiter la prolongation à l'année 2008.

La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 11 : Imposition des plus-values de levée d'options sur actions :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, appliquant aux levées d'options sur actions intervenant à compter de ce jour la modification afférente au régime d'imposition des plus-values d'acquisition, introduite par l'article 8 de la loi « TEPA » du 21 août 2007.

Le Rapporteur général a rappelé que la possibilité de lever l'option une fois le délai d'indisponibilité de quatre ans écoulé et de céder immédiatement l'action ne remet pas en cause le dispositif des stock options, le bénéficiaire des options étant alors imposé sur l'avantage (à 30 % et 40 % selon son montant) et sur la plus-value de cession. Jusqu'à la loi TEPA, le fait de procéder à une donation avant que les actions soient cédées permettait de purger, non seulement l'éventuelle plus-value latente réalisée depuis la levée, mais aussi la plus-value d'acquisition constituant l'avantage spécifique du régime des stock options. Tenant également compte de ce que les abattements sur les mutations à titre gratuit étaient relevés, la loi TEPA a mis fin à ces schémas d'optimisation en prévoyant l'assujettissement de cette plus-value quelle que soit la nature de la cession, sans modifier par ailleurs le régime fiscal de ces actions, issu de la loi n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001. Cette modification s'applique néanmoins uniquement aux options attribuées à compter du 20 juin 2007, retardant l'entrée en vigueur effective de la correction apportée.

Le Rapporteur général a rappelé qu'il avait souhaité dès l'examen du projet de loi « TEPA » qu'un amendement tendant à prévoir une date d'entrée en vigueur applicable aux levées d'options soit discuté. Il propose donc l'adoption d'une telle disposition dans le cadre de la loi de finances avec une application – afin d'éviter de remettre en cause l'économie de certaines décisions passées – aux levées d'options réalisées à compter d'aujourd'hui, le bénéficiaire de l'option pouvant décider en toute connaissance de cause de la lever ou non. Il s'agit d'un compromis raisonnable entre rétroactivité de la loi et souhait de mettre fin à des pratiques d'optimisation fiscale renforcées par la réforme des droits de mutation.

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