Intervention de Henri Emmanuelli

a estimé quelque peu naïf de penser que Total ne doit sa position actuelle qu'au jeu des règles du marché. D'indéniables facteurs politiques jouent en faveur de l'obtention de ses différents contrats et marchés et il n'est pas illégitime pour l'État français de réclamer quelques contreparties.

Le Rapporteur général a souligné qu'avant de prendre une décision sur ce sujet, la Commission devait exercer son « droit de suite ». Il convient donc faire le point sur le respect des engagements pris par Total. C'est en fonction de ces éléments qu'il reviendra au Parlement de décider d'une éventuelle mesure législative, qui pourrait trouver sa place dans le prochain collectif budgétaire pour 2007.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Article 11 : Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article additionnel après l'article 11 : Prorogation de l'exonération des plus-values immobilières sur les biens cédés au secteur du logement social :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Scellier, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2009 l'exonération des plus-values immobilières réalisées par des particuliers qui cèdent leurs biens à un bailleur social ou à une collectivité territoriale s'engageant à les céder à un bailleur social.