Intervention de Charles de Courson
Réunion du 10 octobre 2007 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :a précisé qu'il s'agit de mettre en cohérence l'appréciation des seuils retenus en matière de bénéfices agricoles avec celle, hors taxes, des seuils d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en matière agricole.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement dont la conséquence serait un rehaussement des seuils du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson instituant un dispositif de report en arrière des déficits en matière de bénéfices agricoles.
