Intervention de François Scellier

a indiqué qu'il propose de prolonger un dispositif facilitant la construction de logements sociaux jusqu'au terme du plan de cohésion sociale.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement en précisant qu'il accepterait, en revanche, un prolongement d'un an de la période d'exonération de taxation des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains pour la construction de logements sociaux, ce prolongement étant proposé, pour deux ans, par un amendement ultérieur du même auteur. À défaut en effet, cette mesure prendrait fin au 31 décembre 2007. L'institution de dates identiques d'expiration pour différents régimes temporaires afférents à des cessions de biens de nature immobilière permettra de dresser l'année prochaine un bilan général de la politique fiscale immobilière, avant le cas échéant de reconduire certains d'entre eux.