Intervention de Charles de Courson

a ajouté qu'un dispositif de modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la fraction du bénéfice incorporée au capital ne repose sur aucun fondement théorique et conduit à une allocation des ressources sous-optimale. Le système qui avait été institué en Allemagne l'avait été à la demande des États-Unis après la guerre non pas dans une logique économique mais afin de lutter contre les Konzern. Par ailleurs, un tel dispositif ne tient pas compte de ce que, pour certaines entreprises arrivées à maturité, très peu d'opportunités d'investissement se présentent. Dans certaines situations, il est par conséquent préférable de procéder à des distributions aux actionnaires.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à appliquer le taux réduit d'impôt sur les sociétés aux PME actuellement non éligibles, répondant à la définition posée par la réglementation communautaire et qui réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires dans l'exportation de services, de biens et de marchandises hors de l'Espace économique européen (EEE).

Le Président Didier Migaud a expliqué que cet amendement s'inscrit dans une politique de l'offre en favorisant les PME exportatrices.

Le Rapporteur général a souligné l'intérêt de l'amendement. D'une part, il élargit la définition des PME éligibles au taux réduit de l'impôt sur les sociétés en l'alignant sur la définition communautaire (moins de 250 salariés et de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires). D'autre part, une telle disposition n'entre pas dans la catégorie des aides à l'exportation prohibées par la législation européenne puisqu'elle vise les exportations hors Espace économique européen. Toutefois, ce dispositif présente deux limites. Tout d'abord, s'agissant d'une aide à l'exportation, elle ne peut être placée sous le plafond des aides de minimis, et doit impérativement être notifiée à la Commission européenne. Une entreprise allemande pourrait en effet être considérée comme étant dans une situation moins favorable qu'une entreprise française pour exporter, par exemple, en Chine. Ensuite, il convient de veiller, si un tel dispositif devait être adopté, à ce qu'il ne s'applique qu'aux « véritables » PME et non à des filiales de grands groupes.

Cet amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Scellier, tendant à prolonger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2009, la période durant laquelle des entreprises cédant des biens à des bailleurs sociaux bénéficient d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés.