Intervention de Jérôme Cahuzac

a souligné que, de ce fait, ceux qui ne pouvaient pas procéder à une acquisition à l'époque, le peuvent encore moins aujourd'hui.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à minorer ou majorer d'un dixième le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de la fraction du bénéfice imposable mis en réserve ou incorporé au capital, respectivement au-delà de 60 % et en deçà de 40 %.

Le Président Didier Migaud a expliqué que sa proposition consiste à moduler l'impôt sur les sociétés en fonction de la proportion du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital.

Le Rapporteur général a rappelé qu'un système de ce type a existé en France avant 2000 et a été supprimé en raison de sa complexité en gestion, qui tenait notamment à la nécessité d'assurer un suivi des bénéfices mis en réserve. L'Allemagne a également supprimé un système équivalent. Il ne serait donc pas opportun de le réintroduire dans le droit français.