Intervention de François Scellier

a insisté sur le fait qu'il s'agirait d'une véritable simplification n'entraînant aucune perte fiscale mais seulement un léger impact sur la trésorerie de l'État.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il se rallierait au relèvement du seuil si celui-ci était fixé à 1 000 euros, condition qui a été acceptée par l'auteur de l'amendement.

La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 10 : Non-déductibilité des indemnités de départ et de licenciement d'un montant supérieur à 1 million d'euros :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à n'autoriser la déduction des rémunérations différées visées aux articles L. 225–42–1 et L. 225–90–1 du code de commerce du bénéfice imposable que dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.

Le Président Didier Migaud a expliqué que cet amendement concerne les « parachutes dorés » et s'inspire de celui déposé par M. Michel Bouvard, que l'Assemblée nationale a adopté lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat avant qu'il ne soit supprimé par le Sénat et la commission mixte paritaire.