Intervention de Hervé Mariton

a souhaité toutefois que communication soit donnée à la commission spéciale, le cas échéant, du texte d'un projet de décret.

Le ministre, indiquant qu'il ne pouvait pas s'engager au nom de M. Xavier Bertrand, a rappelé toutefois que, lorsqu'il avait présenté au Parlement, sous la précédente législature, la loi d'orientation agricole, il avait communiqué en même temps les textes réglementaires d'application, lesquels ont été pris à 98 % dans un délai d'un an.