Intervention de François Brottes

a insisté sur les différences de périmètre et de compétence selon la taille des autorités organisatrices en demandant s'il ne serait pas nécessaire de mieux les distinguer.

Il conviendrait également d'être moins imprécis au sujet des transports scolaires. Sans critères pour définir des priorités, les autorités organisatrices risquent d'être rapidement exposées à des contentieux.

Les petites entreprises, quant à elles, demandent unanimement de sortir du texte. Pourquoi s'acharner à les maintenir dans le périmètre du dispositif prévu ?

En outre, les entreprises souhaitent que leurs réponses à des appels d'offres ne soient pas évaluées en fonction de leur éventuelle capacité à réagir en cas de crise. Si cette capacité devient un critère pour juger de l'offre, on risque d'assister à une sorte de « dumping antisocial » préjudiciable à la qualité réelle des offres.

Enfin, quel est le contenu du décret prévu à l'article 2 ? La demande est quasi générale de repousser l'échéance du 1er janvier 2008. Si tel n'est pas le cas, c'est le décret qui se substituera aux accords susceptibles d'être passés dans le cadre du dialogue social. La moindre des choses serait que le législateur ait connaissance des dispositions que ce décret comportera.