Intervention de Michel Bouvard

Je suis conscient des difficultés d'application de mon amendement. Il n'en reste pas moins que de nombreuses collectivités territoriales, en particulier celles qui ont beaucoup investi ces trois dernières années, risquent de se trouver exclues du remboursement anticipé du FCTVA. L'allongement à cinq ans de la période de référence aurait l'avantage de lisser le niveau des investissements sur quasiment la durée d'un mandat.