Intervention de Gilles Carrez

L'amendement, tel qu'il est rédigé, n'est pas applicable, ne serait-ce que parce qu'il est presque impossible de déterminer une moyenne nationale d'investissement. De surcroît, l'adoption de l'amendement aurait pour effet de priver la majorité des petites communes du mécanisme proposé.

Cependant, pour le calcul de la compensation des transferts de compétence dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, la moyenne retenue était celle des dépenses des cinq dernières années. Peut-être faudrait-il allonger la période de référence de trois à cinq ans pour le remboursement anticipé du FCTVA.