Intervention de Catherine Génisson

Je ne reviendrai pas pour ma part sur les différences idéologiques qui existent entre nous : nous les revendiquons les uns et les autres et c'est l'honneur du débat politique.

Je reviendrai en revanche sur trois dispositions particulièrement intéressantes de la proposition de loi.

La première concerne le « droit d'opposition à la rupture du ou des contrats de travail ». Pourquoi le salarié n'aurait-il pas toute légitimité à présenter des contre-propositions en cas de licenciements envisagés ? La mise en avant d'une telle mesure de responsabilité est une question de respect tant des travailleurs que de l'employeur. Outre qu'elle figurait dans la loi de modernisation sociale de 2002, je puis attester qu'elle pouvait donner des résultats positifs lorsqu'elle était appliquée.

La deuxième disposition traite des exonérations de cotisations sociales. Tous les rapports l'ont prouvé, y compris celui tout récent de la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sociales sans contrepartie n'aboutissent qu'à des effets d'aubaine et ne facilitent ni la diminution du chômage ni la création d'emplois.

La troisième et dernière disposition que je soulignerai porte sur les franchises médicales que notre Assemblée s'honorerait à supprimer comme le propose notre rapporteur. Elles aboutissent en effet, ainsi que nous l'avons dénoncé, à ce que certains soit se privent de soins soit retardent ces derniers, ce qui est strictement inadmissible sur le plan humain. Il s'agit, en outre, d'une mesure extrêmement délétère, ne serait-ce que parce qu'elle éloigne du soin préventif.

Concernant les dégâts du crédit à la consommation et du crédit revolving en particulier, n'aurions-nous pas pu traiter du sujet – je m'adresse là à nos collègues de la majorité – lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie ?

S'agissant enfin du contrat de travail, si tout le monde peut se féliciter du contrat issu de la négociation collective, il n'en va pas de même du contrat de gré à gré qui se développe et qui devint quasiment la seule méthode de relation contractuelle entre l'employeur et le salarié. Un tel contrat, qui n'est absolument pas favorable au salarié qui se retrouve seul dans la négociation face à l'employeur, est lui aussi délétère.