Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Le présent amendement tend à supprimer l'article 8, car les députés du groupe SRC souhaitent le maintien du décret du 20 mai 1903, qui constitue le fondement de la gendarmerie nationale moderne.

En effet, le Gouvernement n'a pas voulu doter la gendarmerie nationale d'une grande loi organique, sur le modèle italien.

Par ailleurs, si nous sommes convaincus de la nécessité d'une réforme, aucune réponse satisfaisante ne nous a été apportée concernant l'intérêt de ce texte, que ce soit en termes de sécurité ou de budget.

De surcroît, il n'apporte pas aux personnels concernés la garantie que le rapprochement ne se fera au détriment ni des uns ni des autres.

Au contraire, nous craignons qu'il n'entraîne une diminution des effectifs et des moyens de la police et la gendarmerie, déjà insuffisants, et que la « rationalisation » annoncée ne soit en réalité qu'une gestion de la pénurie.

Contrairement à ce qu'on laisse entendre aux policiers, nous pensons que le « rapprochement » se fera au détriment de tous et que, dans l'état actuel du texte, les conditions d'un dualisme équitable ne sont pas établies.

Enfin, nous affirmons que le statut militaire est consubstantiel à la gendarmerie, et que les gendarmes ne doivent en aucun cas devenir des supplétifs de la police.

Madame la ministre, vous écriviez en juillet 2003 : « Le maintien de la gendarmerie au sein du ministère de la défense est en réalité la seule garantie pérenne de son statut militaire, qui est lui-même seul en mesure de garantir l'autorité du gouvernement et la défense des institutions en situation de crise grave. » Ce jugement nous semble toujours valable aujourd'hui.