Intervention de Jean-Claude Viollet

Les réservistes, dont le contrat comporte une clause spéciale de réactivité, peuvent être appelés au service par arrêté du ministre de la défense avec un préavis maximum de quinze jours. Cet article 5 ter propose que l'arrêté de convocation soit signé par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : or, cette modification est inutile puisque les textes réglementaires permettent au ministre de la défense de rappeler ces réservistes et de les affecter dans des services et unités placés pour emploi auprès du ministre de l'intérieur. En revanche, permettre la convocation par un ministre « civil » de réservistes militaires de la réserve opérationnelle des forces armées reviendrait à changer la nature même de la réserve militaire.