Intervention de Alain Moyne-Bressand

Avis défavorable, l'amendement CD 68 répondant plus précisément au souci exprimé par M. Viollet. En effet, parce que l'article 5 bis confère au ministre de l'intérieur, désormais responsable du budget de la gendarmerie, la compétence pour admettre des réservistes de celle-ci à servir auprès d'une administration, il convient de préciser au 10e alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense que cette admission à servir peut être prise dans l'intérêt de la défense mais, aussi, dans celui de la sécurité nationale.

La Commission rejette l'amendement CD 54 et adopte l'amendement CD 68.

Elle adopte l'article 5 bis ainsi modifié.

Article 5 ter (nouveau)