Intervention de Philippe Folliot

La loi de 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration font de cette dernière la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État. Le ministère de la défense est donc écarté du champ d'application de cette loi mais le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur crée une situation inédite puisque cette dernière, bien que force armée, sera rattachée à une administration civile.

Intégrer la gendarmerie dans le périmètre des services déconcentrés de l'État présenterait le risque majeur de lui ôter sa souplesse d'action, de la sortir de l'organisation militaire territoriale et de bouleverser les principes du code de la défense. En effet, les missions de protection dévolues à la gendarmerie, son rôle essentiel dans la défense opérationnelle du territoire ainsi que l'unicité de l'action militaire exigent que toutes les unités des forces armées demeurent sous commandement militaire. C'est à cette condition que son identité, sa structure et ses capacités militaires seront préservées. Enfin, il convient d'observer que cette position est compatible avec le placement de responsables locaux de la gendarmerie sous l'autorité des préfets telle qu'elle est prévue dans le projet.

Cet amendement vise donc à assurer la pérennité de l'organisation et du fonctionnement de la gendarmerie, condition de la complémentarité des forces constituant la nouvelle architecture de la sécurité intérieure.