Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Ces amendements visent à rédiger ainsi, respectivement, les alinéa 4, 6 – concernant le statut de la Polynésie – et 8 – concernant la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : « III. - Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placées sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. »

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CD 50, CD 51 et CD 52.

La Commission est ensuite saisie de l'amendement CD 7 du rapporteur.