Intervention de Philippe Folliot

L'amendement 35 tend à substituer aux termes assez vagues de « statut militaire », les termes de « principes d'organisation d'une force armée » qui font explicitement référence au principe de chaîne de commandement.

L'amendement 34 tend à préciser que les préfets se contentent d'adresser des directives aux responsables départementaux des services de gendarmerie, ces derniers restant soumis à une chaîne de commandement hiérarchique de nature militaire.