Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 2 juin 2009 à 17h45
Commission de la défense nationale et des forces armées
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
L'article 3 ne fait qu'inscrire dans la loi un système en vigueur depuis déjà sept ans : il revient aux préfets de demander l'intervention des forces de gendarmerie, dont les modalités pratiques relèvent de ses responsables, à charge pour eux d'en rendre compte par la suite. Le texte de loi ne remet aucunement en cause le statut militaire de la gendarmerie.
