Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 2 juin 2009 à 17h45
Commission de la défense nationale et des forces armées
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
La Commission nationale de déontologie de la sécurité n'a jamais appelé à une évolution du dispositif en vigueur, auquel les forces de l'ordre sont aujourd'hui habituées. Par conséquent, il ne semble pas utile de modifier les règles applicables. Je précise que la solution retenue par la Commission des lois me semble préférable.
