Intervention de Alain Moyne-Bressand
Réunion du 2 juin 2009 à 17h45
Commission de la défense nationale et des forces armées
Alain Moyne-Bressand, rapporteur :La traçabilité des ordres étant établie, il suffirait de renvoyer dans ce domaine à l'article 431-3 du code pénal. Tel est l'objet de l'amendement CD 4.
