Intervention de François Vannson
Réunion du 2 juin 2009 à 17h45
Commission de la défense nationale et des forces armées
François Vannson, rapporteur pour avis de la commission des lois :L'article 431-3 du code pénal nous semble suffisant en ce qui concerne l'utilisation des moyens militaires et des armes en vue de maintenir l'ordre public. C'est pourquoi l'amendement CD 23 tend à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 relative aux conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.
