Intervention de Michel Camdessus

a commencé par répondre aux questions du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

Pourquoi suggérer la mise en place d'un établissement public qui aurait une structure juridique autonome ? Aujourd'hui, les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts sont l'objet d'une comptabilité vérifiée, certifiée, et évidemment parfaitement correcte.

D'abord, il s'agit là d'une très grande mission publique : 204 milliards d'encours sur le logement des moins favorisés de notre pays. Or ces 204 milliards ne sont consolidés réellement ni dans les écritures de l'État ni dans celles de la Caisse des dépôts. Donner la personnalité juridique publique à ces comptes-là irait dans le sens d'une plus grande transparence.

Ensuite, en raison de la parfaite intégrité de sa gestion et de sa connaissance profonde du logement social, la Caisse des dépôts mérite qu'on renforce son rôle et qu'on la mette en mesure de gérer le financement du logement social d'une manière moderne. Or, aujourd'hui, la gestion financière de ce secteur social est extrêmement hypothéquée dans ses choix. Elle n'a que la ressource du livret A et le matelas qui lui permet de bonifier. À certains moments, la ressource du livret A est à des taux inférieurs à ceux du marché obligataire. À certains moments, elle connaît des chutes de pression.

Enfin, on assiste à une sorte de récession séculaire du livret A par rapport à l'ensemble de l'épargne française : alors qu'il en représentait 20 % il y a une vingtaine d'années, il n'en rassemble plus que 6 ou 10 %.

Si l'on veut que le logement bénéficie du meilleur financement possible, il faut libérer la capacité d'innovation de la Caisse des dépôts et sa capacité d'action, pour qu'elle soit à tout moment en mesure de produire le cocktail de financement qui soit le meilleur marché possible. C'est la raison pour laquelle il a été suggéré que la garantie de l'État puisse être donnée à des obligations dont la destination exclusive serait le logement social. Certes, la Caisse des dépôts peut bénéficier de la garantie de l'État, mais il serait souhaitable que cette garantie soit circonscrite au domaine du logement social.

Il y a toutes les raisons de créer un cadre juridique propre et de faire en sorte que la ressource du livret A soit réservée, comme les financements obligataires, au logement social, les autres emplois de la Caisse des dépôts étant financés par le LEP ou d'autres ressources. Cela reviendrait à établir une sorte de muraille de Chine entre le logement social et les autres emplois.

Enfin, il serait normal qu'à cette occasion, le régime de la garantie et de sa rémunération soit clarifié une bonne fois pour toutes. La rémunération de la garantie de l'État s'exerce par un prélèvement, peut-être pas arbitraire, mais souvent inattendu dans son montant, et qui dépend des autres contraintes budgétaires pesant sur le ministère des finances.