Intervention de Michel Camdessus

a poursuivi en estimant que cette formule se serait traduite, si elle avait été appliquée en 2007, par le financement de 80 000 PLUS – prêts locatifs à usage social – non plus à 3,80 % mais à 2,4 % et par celui des 20 000 PLAI – prêts locatifs aidés d'intégration – budgétés à 1,40 % au lieu de 2,80 %.

L'intérêt de cet exercice serait de réduire la pression sur les loyers tout en ramenant à l'équilibre le financement des nouveaux HLM, qui laisse, à l'heure actuelle, une importante immobilisation non financée.

Une autre fonction très importante du livret A est d'assurer l'accessibilité bancaire. C'est dans les années soixante-dix, quand l'administration des finances se battait pour empêcher les Caisses d'épargne de remplir une fonction bancaire, que l'on avait imaginé que le livret A pourrait servir d'instrument de bancarisation. Aujourd'hui, 370 000 personnes ou foyers en France ne disposent que de cet instrument. Il faut bien entendu chercher à continuer à les bancariser, mais aussi se demander s'il n'est pas possible de les bancariser mieux.

Le législateur ayant décidé de créer le droit au compte, douze fonctions bancaires de base sont devenues obligatoires et gratuites. Si la loi était appliquée dans toute sa rigueur, il ne ferait aucun doute que le droit au compte permet de mieux bancariser les plus pauvres que le régime traditionnel du livret A. Dans la réalité, on observe que les personnes bancarisées par le seul livret A sont pour ainsi dire des citoyens de seconde zone, qui sont obligés de passer par des espèces pour l'essentiel de leurs transactions, qui ne peuvent faire des virements et doivent se contenter de mandats, qui ne disposent pas de carte de retrait, etc.

L'argument sociologique selon lequel un miséreux n'osera pas entrer dans une banque cossue est bien connu. Il n'en reste pas moins que la loi est la loi et que Bruxelles nous donne l'occasion de faire un pas de plus dans son application. En effet, la Commission accepte l'exonération fiscale du livret A du fait de ses deux fonctions sociales, le logement social et l'accessibilité bancaire. Si le Gouvernement en vient à généraliser la distribution de ce livret à l'ensemble des banques, il sera en droit de passer avec celles-ci une convention aux termes de laquelle elles s'engageront à rendre l'accessibilité de droit commun beaucoup plus effective. C'est ce qui est principalement proposé dans ce rapport.

Quelques considérations ont également été formulées sur la Caisse des dépôts et sur la manière dont ses opérations devraient être retracées dans les comptes publics, mais c'est un point moins substantiel que les deux premiers.