Guy Geoffroy, Rapporteur :Notre mission prend très au sérieux cette question : nous savons que le conjoint violent peut avoir développé une démarche très structurée de captation des ressources, quand bien même elles sont apportées par la victime. Les ressources apparentes entrant dans le calcul pour une demande de logement ne seront donc pas toujours les ressources réelles. Pensez-vous que nous devions imaginer des dispositions législatives exorbitantes du droit commun, et ce afin que l'avancée de la loi du 25 mars 2009 soit réelle ?
