Intervention de Catherine Wintgens

L'accueil des victimes de violences conjugales découle d'une politique interministérielle, comme en témoigne la circulaire signée de Mmes Boutin et Létard. Mon bureau – sous tutelle du ministère du logement – collabore de manière étroite avec la DGAS.

La loi du 25 mars 2009 constitue une avancée pour les femmes victimes de violences. L'article 80 assouplit les règles de calcul relatives au respect des plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social : il prévoit que les ressources prises en compte ne sont plus celles du couple, mais celles du demandeur, sous réserve qu'un récépissé de dépôt de plainte accompagne cette demande. Par ailleurs, l'article 81 crée une nouvelle catégorie de demandeurs prioritaires : les personnes mariées, liées par un pacs ou vivant maritalement pouvant justifier de violences au sein du couple.

L'article 69 de la même loi permettra d'accroître considérablement la fluidité de la chaîne : il prévoit l'établissement de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion, intégrés aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. L'analyse de l'offre et celle des besoins en matière d'hébergement et de logement seront ainsi parfaitement articulées, afin d'offrir une palette de solutions aussi large que possible.

Votre mission s'est interrogée sur les possibilités de transfert de bail. Seuls les couples mariés bénéficient automatiquement de la cotitularité du bail. Le bailleur n'est pas tenu d'accepter qu'un couple demandeur, pacsé ou en vie maritale, obtienne la cotitularité et, a fortiori si le locataire célibataire se pacse pendant la durée de son bail. Si elle n'est pas cotitulaire, la femme pacsée ou concubine n'a aucun droit au maintien dans les lieux.

Il n'existe pas de disposition particulière permettant de rompre le bail détenu par le conjoint violent. Certes, le bailleur peut donner congé pour motif légitime et sérieux, comme un trouble de jouissance, mais dans ce cas, la femme en subira également les conséquences. La seule possibilité de transfert repose sur l'article 14 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, qui prévoit qu'en cas d'abandon – départ brusque et imprévisible ou décès – le bail peut être transféré au conjoint.

Enfin, les bailleurs sociaux peuvent accepter que la femme change de logement, sous réserve qu'elle constitue une nouvelle demande et que les plafonds de ressources soient respectés. Rappelons qu'en vertu de la loi du 25 mars 2009, seules ses ressources seront prises en compte et sa demande sera considérée comme prioritaire.