Jean-Paul Dupré, rapporteur :a rappelé que la convention du 20 juin 2006, signée par la France et l'Australie, visait à éliminer les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale. Ce texte est bâti sur le modèle conçu au sein de l'Organisation pour la coopération et le développement économique.
Il a souligné qu'une telle convention intervenait dans un contexte économique particulièrement favorable à la France, cas malheureusement trop rare depuis quelques années. Les relations commerciales avec l'Australie ont en effet connu une progression ininterrompue depuis presque vingt ans, et la France en dégage un excédent conséquent depuis plusieurs années. Entre 1998 et 2007, le résultat, positif de la balance commerciale est ainsi passé de 410 millions d'euros à plus d'un milliard.
Les échanges franco-australiens sont en réalité assez déséquilibrés, puisque la France importe principalement des matières premières, le charbon représentant 36 % du total des exportations australiennes vers la France. En contrepartie, des produits français à forte valeur ajoutée sont consommés sur le territoire australien. Le solde le plus significatif concerne ainsi les produits pharmaceutiques, cosmétiques et la parfumerie. Les matériaux spéciaux, notamment des métaux adaptés plus particulièrement à l'extraction d'hydrocarbures, représentent le deuxième secteur le plus important.
Enfin, le secteur de l'aéronautique représente une part importante des exportations françaises vers l'Australie.
Le bilan des relations économiques franco-australiennes est donc sans conteste au bénéfice de la France. En 2007, l'Australie ne figurait pas sur la liste de nos trente principaux fournisseurs, alors même qu'elle représentait le septième excédent commercial français. La part de marché de la France, autour de 2,5 % en 2007, représente son meilleur résultat dans la région.
De telles performances s'expliquent, entre autres, par l'importance de l'implantation française en Australie. Plus de deux cents entreprises françaises disposent d'une filiale ou d'un établissement dans ce pays, employant au total 70 000 personnes sur le sol australien. Celles-ci sont présentes dans des secteurs d'activité très divers, des assurances à l'hôtellerie en passant par l'aéronautique et l'environnement.
Environ 50 000 français exercent une activité économique en Australie, principalement dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, et contribuent également à renforcer les liens économiques entre les deux pays.
Comparée à l'importance de l'implantation française en Australie, la masse d'intérêts australiens représentés en France est faible. Seulement 0,15 % des investissements directs vers la France venaient d'Australie en 2005.
Ainsi, en renforçant la sécurité juridique des activités économiques impliquant des résidents des deux pays, la convention du 20 juin 2006 pourrait consolider la bonne position française sur ce marché, et, éventuellement, renforcer l'attrait du territoire français pour les investisseurs et les travailleurs australiens.
En effet, la signature de ce texte est clairement due à la volonté partagée par les deux parties de relancer certains aspects de leurs relations économiques. Il n'était pas obligatoire, en théorie, de revoir entièrement la convention fiscale, signée en 1976 et amendée en 1989, qui offrait déjà un cadre juridique stable.
Si des discussions entre la France et l'Australie ont été engagées sur les questions de fiscalité, c'est parce qu'elles étaient rendues nécessaires du fait de la clause de la nation la plus favorisée, stipulée dans la convention de 1976. Dès lors, l'adjonction, décidée en 2003, d'un amendement à la convention fiscale liant l'Australie et les Etats-Unis imposait une révision de l'accord franco-australien.
Toutefois, désireuses de donner une plus grande ampleur à leurs négociations, les deux parties ont choisi d'un commun accord de les étendre à l'ensemble du texte de la convention de 1976, afin d'en corriger certains défauts, de l'adapter aux évolutions des droits internes des deux Etats, et de la rapprocher autant que faire se pouvait du modèle promu en la matière par l'OCDE.
Le résultat final est conforme à ce modèle, et aux conventions signées par la France dans la région. Il offre toutes les garanties nécessaires pour éviter que ses stipulations, qui offrent aux Etats contractants le choix des modalités d'élimination de la double imposition, ne soient pas utilisées à des fins d'évasion fiscale.
A cette fin, un principe, inconnu en droit australien, a été instauré afin d'engager une coopération plus poussée entre les services fiscaux. L'assistance au recouvrement impose ainsi aux administrations de prendre les mêmes mesures pour recouvrer une créance fiscale, que celle-ci soit détenue par l'Etat français ou l'Etat fédéral australien. Ce principe est bien sûr limité par le respect du droit national, et la garantie que les procédures contentieuses seront conduites devant les juridictions nationales.
La nouveauté de ces stipulations a conduit la partie australienne à demander une entrée en vigueur différée pour cette clause particulière. Ainsi, alors que l'ensemble de la convention du 20 juin 2006, précisée par un protocole signé le même jour, entrera en vigueur deux mois après réception des instruments de ratification, la clause relative à l'assistance au recouvrement ne produira ses pleins effets juridiques qu'une fois conclu un arrangement administratif destiné à en préciser les modalités.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi (n° 444).
