Joëlle Ceccaldi-Raynaud, rapporteure :, a observé que l'accord, examiné par la commission des Affaires étrangères, illustrait la richesse de la coopération entre la France et la Principauté.
Prenant la place du traité « d'amitié protectrice » du 17 juillet 1918, le traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé le 24 octobre 2002 et entré en vigueur le 1er décembre 2005, est venu réaffirmer, selon l'expression de son préambule, la communauté de destin qui lie la France et la Principauté de Monaco et dont témoigne la mise en oeuvre de nombreuses coopérations entre les deux Etats.
Signé à Monaco le 29 mars 2007, l'accord soumis à la commission tire les conséquences de l'article 4 du traité précité prévoyant que « la République française peut, à la demande ou avec l'agrément du Prince, faire pénétrer et séjourner sur le territoire de la Principauté de Monaco les forces nécessaires à la sécurité des deux Etats ». Celui-ci formalise, en effet, une coopération policière entre les deux Etats qui se traduit déjà par le concours de la police française à l'occasion d'événements sportifs ou de cérémonies princières.
Le renforcement de la coopération entre les deux Etats se traduit, en matière policière, par la mise à disposition de la police monégasque de forces de la police nationale française, à l'occasion d'événements particuliers.
Alors que la direction de la sûreté publique monégasque compte actuellement 517 employés, les événements nécessitant une mobilisation policière d'ampleur en raison de l'affluence donnent lieu à la mise à disposition par la France d'unités de maintien de l'ordre ou de fonctionnaires et d'unités issues d'autres directions de la police nationale. Depuis plusieurs années, la France apporte son assistance à la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements sportifs importants (championnat de France ou coupe d'Europe de football, Grand Prix de Formule 1), ou lors de cérémonies princières exceptionnelles.
Le directeur général de la police nationale ayant en 2005 jugé nécessaire la formalisation de la coopération existante, les négociations ont abouti à la conclusion, le 29 mars 2007, à Monaco, de l'accord que nous examinons.
La rapporteure a indiqué que l'accord visait à encadrer juridiquement la présence ponctuelle de forces de police françaises dans la Principauté, avant d'en évoquer les principales dispositions.
La mise à disposition de personnels de la police nationale au bénéfice des autorités monégasques intervient à l'occasion d'événements particuliers. Elle peut être refusée ou interrompue par l'une des parties si elle risque de « nuire à sa souveraineté, ou à sa sécurité, ou affecter d'autres intérêts essentiels de l'Etat».
Une demande écrite de mise à disposition doit être présentée par l'autorité compétente de la Principauté et précisée les missions qui la justifient, ces missions étant limitativement énumérées dans l'accord.
La Principauté s'engage, en cas de besoin, à faire bénéficier les personnels de la police française mis à disposition, de l'assistance et de la protection qu'elle assure à son personnel. En matière de responsabilité civile, elle supporte la réparation des dommages causés par les agents mis à disposition, sauf faute personnelle détachable du service commise par l'agent. Les autorités monégasques remboursent également les frais occasionnés par les mises à disposition.
Les forces mises à disposition sont placées sous l'autorité d'un responsable policier désigné par les autorités monégasques. Dans certains cas seulement, elles peuvent agir sur leur propre initiative dans le respect des compétences octroyées par la législation française dans des circonstances similaires. Les forces peuvent utiliser les moyens matériels dont elles sont habituellement dotées, l'octroi de moyens exceptionnels répondant, sauf urgence, à une demande spécifique. Le droit pénal monégasque s'applique aux agents mis à disposition qui commettraient ou seraient victimes d'infractions.
La coopération policière, encouragée par cet accord, fait l'objet d'évaluations régulières auxquelles peuvent contribuer les services d'inspection de la partie requise.
La rapporteure a estimé que l'accord franco-monégasque, en offrant un cadre juridique à la coopération policière mise en oeuvre depuis plusieurs années entre les deux Etats, contribue, modestement, à consolider la communauté de destin qui caractérise les relations bilatérales. C'est la raison pour laquelle elle a recommandé l'adoption du projet de loi qui en autorise la ratification.
Conformément aux conclusions de la rapporteure, la commission a adopté le projet de loi (n° 718).
