Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 14 octobre 2008 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marc Le Fur, rapporteur spécial :L' « e-administration » ne dispensera pas de l'envoi de la carte grise, qui seule permettra un contrôle de la propriété effective du véhicule.
La Commission adopte cet amendement et l'article 57 ainsi modifié.
Article 58 : Création d'une dotation pour les titres sécurisés
