Intervention de Hervé Novelli

a apporté les précisions suivantes :

- sur la dérogation en faveur des PME dans le cadre de l'accord sur les marchés publics de l'OMC, l'initiative doit venir de la Commission sans que le Conseil puisse l'y contraindre. Chaque commissaire est autonome et soucieux de préserver sa sphère de compétences. Il est certain que M. Charlie Mac Creevy n'est pas convaincu par les arguments de la France. Quant à M. Günter Verheugen, sa position a évolué à la suite de la parution des résultats d'une étude menée par sa direction relative à la part respective des petites et moyennes entreprises dans les commandes publiques dans l'Union européenne et aux Etats-Unis. Il n'est plus aussi certain de la validité de notre thèse. Pour ces raisons, la position de la Commission n'est pas favorable à cette mesure ;

- le programme «Innovation et Compétitivité» , applicable jusqu'en 2013, est doté d'un budget de 3,6 milliards d'euros, ce qui est loin d'être négligeable. Il vise à soutenir les projets innovants, sur lesquels les entreprises françaises peuvent intervenir. En analysant la place respective des entreprises dans le cadre des programmes-cadres de recherche et de développement ou d'EUREKA, on constate que, si les entreprises françaises sont globalement représentées pour une part satisfaisante, les petites et moyennes entreprises ne sont pas assez présentes. Une réflexion sur ce point doit donc être menée. Une réponse pourra être apportée à la faveur de la présidence française en juillet afin de mobiliser les différentes initiatives pour que ces entreprises puissent occuper, dans ces programmes, toute la place qu'elles devraient tenir.

- s'agissant de la politique en matière d'innovation, on ne peut pas constater une insuffisance du nombre de PME dans notre pays sans en tirer les conséquences sur le plan politique. La France comporte aujourd'hui deux fois moins d'entreprises de 500 salariés que l'Allemagne, ce qui assurément invite à soutenir ces entreprises en matière de recherche et développement. Le Gouvernement a donc décidé de fusionner l'agence de l'innovation industrielle et OSEO pour recentrer les crédits sur ces entreprises. Pour autant, il faut souligner qu'un segment du programme restera dévolu aux grandes entreprises, qui sont également les principales bénéficiaires du crédit impôt-recherche, en particulier les 22 groupes ayant des budgets de recherche supérieurs à 100 millions d'euros. La fusion poursuit aussi un objectif de simplification, grâce à la réduction des organismes et des guichets auxquels les entreprises auront à s'adresser. La lettre de mission du nouveau président de l'Agence française de l'innovation vient d'être signée, lui donnant la possibilité d'agir sur la recherche et développement dans nos entreprises, variable capitale et désormais discriminante dans la compétition mondiale. On doit souligner que, grâce à cette action et grâce à d'autres initiatives liées – crédit impôt-recherche, pôles de compétitivité, politique ambitieuse en matière de brevets ou encore lutte contre la contrefaçon – la politique française en matière d'innovation est, par certains aspects, sans égale en Europe ;

- en ce qui concerne les fonds souverains, il est assez paradoxal de constater que certaines de nos entreprises pourraient être contrôlées par des fonds financés grâce à des capitaux étatiques au moment même où la France organise la libéralisation de son économie en réduisant le rôle de l'Etat français. Notre pays se félicite donc de la récente proposition présentée par le commissaire Peter Mandelson, visant à instituer une golden share européenne, préservant les intérêts stratégiques des entreprises visées par des fonds souverains ;

- sur les questions monétaires, il semblerait qu'il existe un seuil, psychologique s'il n'est arithmétique, au-delà duquel la sous-évaluation de monnaies de pays tiers pose problème aux économies européennes. Le cas de l'Allemagne, premier exportateur mondial et qui demeure le seul grand pays ne perdant pas de parts de marché avec la Chine, illustre ce phénomène, puisqu'après avoir minimisé cette difficulté, les industriels et le gouvernement allemands commencent à s'inquiéter de la sous-évaluation de la monnaie chinoise. Cette évolution renforce la volonté française d'amener la Chine, mais aussi les Etats-Unis, à réévaluer leurs monnaies.