Intervention de Michel Diefenbacher

s'est interrogé sur les raisons qui avaient poussé les sénateurs à revenir à l'obligation de souscription d'une assurance dommages ouvrage en supprimant l'article 31.

La Rapporteure pour avis a indiqué que le Sénat avait rétabli l'obligation d'assurance, car il a craint que cette exception à l'obligation rende plus difficile la réparation d'éventuels dommages, dans la mesure où l'assurance s'applique « en dehors de toute recherche de responsabilités ». Elle a également considéré que les co-contractants privés qui souhaiteraient souscrire une assurance facultative dans le cadre d'un contrat de partenariat pourraient rencontrer des difficultés à trouver une société les assurant dans des conditions acceptables. Enfin, la possibilité de ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage risquerait de créer un déséquilibre économique de la branche construction, en portant atteinte à la mutualisation des risques. Elle a déclaré être en désaccord avec ces préventions.

La Commission a adopté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 31 ainsi rétabli.

La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des articles 31 bis, 31 ter et 31 quater sans modification.

Après l'article 31 quater :

La Commission a adopté un amendement de la Rapporteure pour avis visant à créer une obligation d'information du ministre chargé de l'économie en cas de conclusion d'un contrat de partenariat, afin d'obtenir un recensement fiable des contrats, dans le strict respect du principe de confidentialité.

La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 32 sans modification.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

La Commission a ensuite examiné le rapport de la mission d'information de M. Yves Censi, rapporteur, tendant à une analyse comparative des prélèvements fiscaux et sociaux sur les produits financiers.

Le Président Didier Migaud a fait part d'un entretien qu'il a eu avec M. Gilles Carrez et M. Yves Censi à propos d'un document dont ils ont été destinataires. Compte tenu de sa présentation, il a mis en garde contre les risques de confusion. En effet, l'utilisation du logo de l'Assemblée nationale pourrait faire penser qu'il s'agit d'un document de l'Assemblée nationale alors même que la commission des Finances n'a pas encore donné son autorisation pour la publication du rapport. Il a rappelé que si rien n'interdit à un député de valoriser son travail, il ne faut pas qu'il y ait de malentendu sur la nature même de ce travail.