Intervention de Gérard Bapt

a exprimé une inquiétude face à la fuite en avant que constitue l'élargissement des PPP. Le Conseil constitutionnel a souligné « qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distincte la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services ». Néanmoins, il a précisé que « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics. ». Par conséquent, le Conseil constitutionnel a décidé que « les ordonnances prises devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement. »

La Cour des comptes a exprimé ses réserves quant à ces contrats qui permettent de reporter des engagements financiers sur les générations futures. De surcroît, les collectivités territoriales n'ont pas toujours les moyens d'évaluer le coût de certaines opérations.

Par ailleurs, les petites entreprises risquent d'être exclues de ce type d'opérations. Le syndicat national des entreprises de second oeuvre a, à ce sujet, manifesté sa vive préoccupation. Enfin, ces contrats présentent des risques d'entente et de corruption. Au Royaume-Uni, le Trésor considère que les opérations inférieures à 50 millions d'euros ne présentent pas un bilan coûtsavantages satisfaisant.