Intervention de François Goulard

a estimé que la saisine pour avis de la commission des Finances sur ce texte était essentielle, étant donné ses enjeux économiques et financiers. Les contrats de partenariats rencontrent des oppositions, notamment au sein de certaines hautes juridictions ainsi qu'à Bercy où certains considèrent que la France a déjà suffisamment d'équipements publics. Pourtant, certains investissements collectifs sont nécessaires et peuvent être un facteur de croissance. Mais le cadre juridique de l'investissement public est obsolète.

Les contrats de partenariat présentent l'avantage de confier à une seule entreprise la conception, la réalisation et la maintenance d'un équipement, ce qui favorise leur efficacité économique. C'est ainsi que, grâce à la législation étrangère applicable à un projet international, l'on a pu faire 25 % d'économie sur la liaison ferroviaire Perpignan-Figueras.

Par ailleurs, il ne faut pas être inhibé par la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003, qui apporte une réserve interprétative à la loi d'habilitation. La jurisprudence peut évoluer.

M. François Goulard a souhaité que les investissements soient éligibles au fond de compensation de la TVA (FCTVA). À la différence de la Rapporteure pour avis, il a estimé que la linéarité des loyers ne s'impose pas. Par exemple, dans le domaine des transports, l'utilité d'un équipement peut augmenter avec le temps ; il faut pouvoir augmenter les loyers en conséquence.

Il n'est pas souhaitable d'inscrire le montant total de l'engagement public sur un contrat de partenariat en hors-bilan. S'agissant des cessions de créances, il n'y a aucune raison de les restreindre, elles sont en effet vitales pour les PME. Enfin, le texte est trop restrictif s'agissant de l'évaluation par des organismes agréés, ce qui risque de freiner le développement des contrats de partenariat.