Intervention de Charles de Courson

Notre collègue Chartier a raison : faute de recours, l'État est tenu de payer. La vraie question, dorénavant, porte sur le financement de la première partie de la somme.

Quel est l'ordre de grandeur de la somme à payer ? Je rappelle que 197 ou 198 millions d'euros ont déjà été versés et que, compte tenu des dettes venant en déduction, d'après mes estimations, il reste quelque 60 millions.

Pourquoi, madame la ministre, avez-vous demandé à l'EPFR de s'endetter, à hauteur de 153 millions – auprès d'ailleurs du Crédit lyonnais – pour payer cette somme ? J'avais pour ma part défendu une thèse plus conforme à l'orthodoxie financière : que l'État verse une dotation à l'EPFR, ce qui devra inéluctablement être fait un jour.

D'après vos estimations, combien restera-t-il, net d'impôt, c'est-à-dire après paiement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu ? Je précise que le débat ne porte que sur les 240 millions, les 45 millions étant exempts de fiscalité – à moins que nous ne modifiions la législation lors de l'examen de la loi de finances et que nous ne rendions imposables les indemnités pour préjudice moral supérieures à 1 million.