Intervention de Charles de Courson

Je me félicite qu'une ministre vienne expliquer à la commission des Finances que la justice française est sujette à de graves dysfonctionnements et que des contentieux interminables aboutissent à la condamnation de l'État. Seulement, qui porte la responsabilité de l'extrême longueur de l'affaire dont nous parlons ? Bernard Tapie - c'est son droit – a multiplié les contentieux pour faire suspendre les décisions concernant ses autres affaires, au motif qu'elles étaient conditionnées par l'affaire Adidas. Il aurait par conséquent été mal placé pour intenter un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme ; je note d'ailleurs qu'il ne s'y est pas risqué.

Les trois notes distribuées aux membres de la Commission n'ont pas la signification que vous leur prêtez, madame la ministre.

Le cabinet Soltner, appuyé par le cabinet Martel – avocats du CDR, qui suivent l'affaire Tapie depuis des années –, était favorable au recours en annulation : « En conclusion, je considère que le CDR dispose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux et qui pourrait d'autant plus emporter la conviction d'un collège de magistrats que l'on est en présence d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée par la plus haute autorité judiciaire dans cette affaire, atteinte accompagnée au surplus d'appréciations péremptoires et d'erreurs de fait et de droit dont est par ailleurs émaillée la sentence. » Cette note est tout de même ravageuse !

Les deux autres ne concluent pas à l'absence de chance, c'est plus compliqué. Pour le cabinet Spinosi : « Dans un dossier qui excite à ce point les imaginations et sur lequel chacun projette ses fantasmes, il est impossible d'apprécier le facteur humain et la réaction des magistrats de la cour d'appel de Paris qui seraient appelés à en connaître, même dans les limites étroites du recours en annulation. Pour autant, l'orthodoxie juridique commande la plus grande prudence. La personnalité et le prestige des juges choisis ne sera pas le moindre des handicaps d'une telle action. » Enfin, pour le cabinet August & Debouzy : « Un recours en annulation sur le fondement de la violation par le tribunal arbitral de l'ordre public ou le dépassement par les arbitres de limites de leur mission pourrait théoriquement être envisagé, notamment sous l'angle de la violation par le tribunal de l'autorité de la chose jugé attachée aux décisions rendues dans cette affaire […]. Cependant, seule une violation flagrante de l'autorité de la chose jugée ou l'inconciliabilité manifeste entre la sentence et les décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée pourrait justifier l'annulation de la sentence. Compte tenu des termes de la sentence et sous réserve de l'analyse de nos confrères qui se focalisera particulièrement sur cette question, les possibilités d'annulation de la sentence arbitrale sur ce fondement nous semblent limitées. »

En tout cas, le recours en annulation n'est pas formellement déconseillé. Le principe constitutionnel de précaution aurait commandé d'y aller.