Intervention de Christine Lagarde

Une fois la sentence rendue, je me suis évidemment interrogée sur l'opportunité d'exercer le recours en annulation. J'ai considéré que le CDR s'était engagé dans cet arbitrage par souci de rapidité, en particulier au regard du risque de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme. Un recours en annulation aurait allongé la procédure de trois ans au moins, à supposer qu'il puisse aboutir, plus trois ans supplémentaires au moins en cas de pourvoi devant la Cour de cassation. Le risque, pour l'État, n'était pas tant chiffrable que réputationnel.

J'ai également demandé des avis, qui, si je comprends bien, sont tous consultables sur le site de Mediapart. Le premier m'indiquait que le recours n'avait aucune chance d'aboutir. Les deux autres émanaient d'avocats au Conseil d'État. L'un concluait de même dans sa première version mais, par un raisonnement assez compliqué, considérait précautionneusement dans une seconde version qu'un motif de recours était susceptible de prospérer, à condition que la cour d'appel adopte un mode de raisonnement particulier, fondé sur l'article 1484 du code de procédure civile. L'autre ne laissait entrevoir aucun moyen. Tous les avocats consultés ont donc éliminé l'ensemble des motifs de recours, sauf un, retenu par un seul d'entre eux : le non-respect de la mission par les arbitres, en ce qu'il leur était demandé de respecter l'autorité de la chose jugée. Je livre cette consultation à la sagacité des juristes.

Franchement, au regard de l'argument du temps, de mes consultations et des compensations susceptibles d'être obtenues dans le cadre de la sentence arbitrale – en particulier la récupération des créances dues par les époux Tapie et BTF au CDR –, j'ai considéré qu'il était de l'intérêt de l'État de renoncer au recours en annulation.

J'ajoute que le professeur Clay, sans doute un ami des uns ou des autres…