Intervention de Jérôme Chartier

Gilles Carrez a raison : l'affaire est jugée définitivement. Mais cela ne nous interdit pas de chercher à comprendre ce dossier très complexe. À l'issue de cette série d'auditions, nous avons du reste beaucoup appris et nous cernons sans doute mieux les raisons pour lesquelles le recours à l'arbitrage était inéluctable.

Je n'adhère certainement pas au principe selon lequel l'État n'aurait pas d'âge face aux citoyens. Je rejoins une grande part des propos de François Goulard mais le droit français ne permet pas d'amalgamer plusieurs dossiers. Si la personne concernée n'avait pas été Bernard Tapie, les yeux dans les yeux, je ne pense pas que nous aurions organisé ces auditions. Même si, s'agissant de Bernard Tapie, je suis gêné par l'évocation d'un préjudice moral, j'ai malheureusement le sentiment et même la conviction que les faits, sur le fond, plaident plutôt en sa faveur qu'en celle de l'État.

La deuxième série de questions posées par M. le président, à propos des structures de défaisance, est très intéressante. Je souhaiterais que l'on m'explique enfin les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là, que l'on m'explique cette série d'erreurs, à commencer par l'oubli de cocher une case, qui empêche le CDR de réclamer des intérêts. C'est tout simplement « abracadabrantesque » !

Enfin, contrairement à ce prétend François Bayrou, ce n'est pas Mme la ministre qui donne de l'argent à Bernard Tapie mais un tribunal arbitral. Pourquoi le CDR a-t-il finalement décidé de ne pas interjeter appel de la décision du tribunal arbitral ?