Intervention de Charles de Courson

À propos des deux objections soulevées – le respect de l'obligation de loyauté et l'existence de contreparties –, la Cour de cassation ne se prononce pas et renvoie devant la cour d'appel. Il est donc abusif d'inférer de l'arrêt de la Cour de cassation ce qu'aurait conclu la cour d'appel.

Le Président Didier Migaud : Manifestement, les interprétations divergent.

Le Rapporteur général : J'ai la même analyse que Mme la ministre. La Cour de cassation a confirmé la recevabilité des liquidateurs du groupe Tapie et n'a procédé qu'à une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de 2005, sur le point concernant les conditions de financement accordées par le Crédit lyonnais au groupe Tapie pour la reprise d'Adidas, à savoir les prêts à recours limité.

Les auditions ont été très utiles, en particulier celle de Jean Peyrelevade. Auditionné en avril ou mai 1994 par la commission d'enquête sur le Crédit lyonnais, je m'en souviens très bien, il nous avait dit qu'il y avait portage par le Crédit lyonnais et que celui-ci était même propriétaire. Or, il y a quinze jours, il a affirmé qu'il s'était trompé et qu'il avait publié un démenti dans la presse. M. Peyrelevade est pourtant un homme avisé et expérimenté, qui connaît parfaitement son métier ; avant de prendre la présidence du Crédit lyonnais, il avait présidé l'UAP et occupé les fonctions de directeur adjoint du cabinet de Pierre Mauroy. Dès lors que la Cour de cassation rend possible l'utilisation de l'argument selon lequel le mandat confié à la SDBO – la Société de banque occidentale – a été détourné et le Crédit lyonnais s'est porté contrepartie, les conséquences juridiques peuvent être considérables : le contentieux peut repartir et faire exploser tous les plafonds, puisque le référentiel à considérer serait la valeur actuelle d'Adidas. Les auditions ont confirmé ce risque. C'est pourquoi je comprends mieux aujourd'hui la décision de recourir à l'arbitrage.

Les exégèses interminables de l'arrêt de la Cour de cassation nous conduisent à une impasse. Nous nous faisons plaisir intellectuellement alors que, juridiquement, la sentence arbitrale est définitive. Ces auditions présentent cependant l'intérêt de mettre clairement en évidence la légèreté du comportement du Crédit lyonnais en 1993-94. Les risques pris dans les dossiers Tapie, Executive Life et autres, au final, auront coûté 10, 12 ou 15 milliards d'euros au contribuable. Cette situation justifie le recours à l'arbitrage pour certaines affaires, notamment pour Executive Life.