Intervention de Charles de Courson

Pour la première, oui, mais la seconde est plus récente. M. le président du CDR a reconnu ces erreurs ; il n'y est d'ailleurs pour rien puisqu'il n'était pas en poste à l'époque.

Beaucoup de membres de la commission des Finances ont été choqués par le plafonnement à 50 millions de la demande concernant le préjudice moral. Le spécialiste du droit de l'arbitrage que nous avons auditionné nous a indiqué n'avoir jamais vu une condamnation à une telle somme, qu'elle soit prononcée par un tribunal de droit commun ou un tribunal arbitral. Pourquoi avoir accepté un montant aussi élevé ?

Je suis en désaccord absolu avec vous à propos de l'arrêt de la Cour de cassation. Je rappelle qu'il casse celui de la cour d'appel qui accordait une indemnité aux époux Tapie en expliquant qu'ils avaient été privés de plus-value à cause du banquier, qui aurait dû leur accorder un prêt. Je relis le dernier alinéa de la page 13 de l'arrêt de la Cour de cassation « Mais attendu que, si l'arrêt relève tout d'abord que les banques ont commis des fautes en se portant cessionnaires des parts qu'elles avaient pour mandat de céder et en manquant à leur obligation d'informer loyalement leur mandant, il se borne ensuite, pour caractériser l'existence et apprécier l'étendue du préjudice causé par les manquements imputés au groupe Crédit lyonnais, à retenir que celui-ci n'a pas respecté ses obligations de banquier mandataire en s'abstenant de proposer au groupe Tapie le financement constitué par les prêts à recours limité consentis à certaines des sociétés cessionnaires ». Soyons équilibrés, madame la ministre : l'arrêt de la Cour de cassation casse le moyen central de la cour d'appel ; en droit français, il n'y a plus de recours possible.