Intervention de Christine Lagarde

Le CDR est effectivement une société commerciale de droit privé. Avant 1998, elle était filiale du Crédit lyonnais ; elle est ensuite devenue filiale de l'EPFR.

Je vous confirme que la procédure contre Tapie est bien la plus longue engagée par le CDR, la première décision rendue datant de 1994. Vous avez raison d'évoquer la Cour européenne des droits de l'homme. La France aurait pu être incriminée, tout simplement sur le fondement de la durée de la procédure. En effet, dès lors que des procédures excèdent sept ou huit ans, la Cour condamne couramment des États pour mauvaise gestion de la justice. Cet autre élément m'a paru déterminant pour aller vers l'arbitrage, qui présente l'avantage de la rapidité.

Depuis 1994, les parties étaient saisies d'une furie judiciaire qui les amenait devant toutes les juridictions possibles et imaginables, dans une dizaine de procédures. Le temps jouait clairement contre l'État, je m'en expliquerai dans un instant.