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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 23 septembre 2008 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Je répète que chacune des deux entreprises dispose de sa propre personnalité morale et par conséquent de son autonomie juridique.

Monsieur Lefebvre, aucun parlementaire n'avait attiré mon attention sur la légalité de la procédure d'arbitrage. Je précise que la décision, à l'époque, avait été publiée.

Monsieur Brard, d'autres, avant moi – M. Fabius et M. Breton –, ont essayé de mettre fin à cette procédure. Mon action n'a donc pas procédé d'une inspiration soudaine suscitée par une instruction provenant de je ne sais quel lieu, comme vous semblez le supposer.

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